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La promesse et le compromis de vente sont les deux types d’avant-contrats qui précèdent la signature de l’acte de vente définit...
Le mariage donne des droits ainsi que des devoirs aux jeunes mariés, parmi lesquels figure la fidélité conjugale. En cas d’adul...
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Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets...
La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contesta...
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Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien p...