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La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la...
Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finances dans sa version définitive est dévoilée au pub...
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Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construct...
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obl...
Le Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit être victime de comportements ou de propos susceptibles de porter atteinte...
Mesure d’urgence, l’ordonnance de protection est une autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales en faveur des vi...
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