L’assurance-vie a fait son apparition en 1787, sous la dénomination de « assurance sur la vie des hommes », et depuis sa créati...
Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni prof...
Lorsqu'un bien immobilier est revendu plus cher que par rapport à son prix d'acquisition, une plus-value immobilière est réalis...
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catég...
Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui p...
Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il...
L’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réal...
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 
Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors...