L’occupation illégale d’un logement, également désignée sous l’appellation « squat », est définie par le Code pénal comme le fa...
Lorsqu’un licenciement est acté, celui-ci est formalisé par une lettre de licenciement qui obéît à un formalisme précis, imposa...
Dans le parc immobilier privé, les propriétaires mettent en location leurs biens dans le but d’exploiter la rentabilité du bail...
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce ré...
Une habitation à loyer modéré (HLM) est un immeuble collectif ou individuel, urbain ou rural, qui est destiné à loger les perso...
La poursuite de l’objectif de réparation intégrale du préjudice a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, à...
En ces temps caniculaires, rien de tel que de rêver à la fraîcheur d’un bain d’eau gelée, de projection d’azote liquide histoir...
Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous...
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dange...