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Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doi...

Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires

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Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?

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La gestion du retard de livraison en VEFA

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