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Institué principalement dans une optique de préservation du patrimoine familiale, le droit de retour est un mécanisme juridique...
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Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont propriétaires des parts sociales. À ce titre, ils sont, en prin...
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut serv...
En principe, le propriétaire peut librement fixer le loyer du logement mis en location. Par exception, le législateur a mis en...
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.