Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de l...
Afin de renforcer la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, depuis le 1er janvier 2019, cer...
Les servitudes représentent, en droit immobilier, les autorisations concédées aux propriétaires voisins d’un fonds, appelé le f...
Lorsqu’une partie s’estime victime d’une violation de son droit de préférence, elle peut solliciter, selon les cas, la nullité...
La mise en location de biens meublés est une activité lucrative pour les particuliers, dont les revenus tirés de cette dernière...
En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et men...
Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usag...
En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse conc...
Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier.