Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent biologique et de l'obligation de communauté de vie, deux conditions requises pour l'adoption de l'enfant par le conjoint.
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Historique
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