Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent biologique et de l'obligation de communauté de vie, deux conditions requises pour l'adoption de l'enfant par le conjoint.
Lien du texte
Historique
-
FISCAL – Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°22-15.152
Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres... -
IMMOBILIER – Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-21.708
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale... -
Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023PODCASTS
Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles...