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Les obligations réelles environnementales

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les obligations réelles environnementales - Crédit photo : © @freepik La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a mis en place un nouvel outil juridi...

Comment sortir de l’indivision successorale ?

Fiches pratiques
Comment sortir de l’indivision successorale ?  - Crédit photo : © @freepik L’indivision successorale est une situation complexe prenant naissance à l’ouverture d’une succession, en présence d’un bien. I...

Le testament-partage

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Fiches pratiques / Civil
Le testament-partage - Crédit photo : © @freepik La rédaction d’un testament permet d’organiser, par anticipation, la répartition des biens afin d’éviter tout conflit à l’ouver...

Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

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Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? - Crédit photo : © @freepik Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a poste...

Le choix méconnu de la SARL de famille et ses avantages

Fiches pratiques
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Le choix méconnu de la SARL de famille et ses avantages - Crédit photo : © @freepik Dans une optique de détention de bien immobilier, de nombreuses familles optent pour le régime de la société civile immobilière...

La législation sur l’eau

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La législation sur l’eau - Crédit photo : © @freepik L’eau, ressource essentielle à la vie quotidienne et à de nombreuses activités économiques, est subordonnée à une législation r...

La contestation des décisions prises en assemblée générale des copropriétaires

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Fiches pratiques / Immobilier
La contestation des décisions prises en assemblée générale des copropriétaires - Crédit photo : © @freepik Au cours d'une assemblée générale, les résolutions sont adoptées par l’ensemble des copropriétaires présents, en fonction des...

L'importance de la garantie d'actif et de passif

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
L'importance de la garantie d'actif et de passif - Crédit photo : © @freepik Il existe peu d’actes de cession d’entreprise sans clause de garantie de passif et d’actif, en ce que ce mécanisme a vocation d...

Arrêt de travail du salarié : quel contrôle possible ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Arrêt de travail du salarié : quel contrôle possible ?  - Crédit photo : © @freepik L'arrêt de travail bénéficie à tout salarié en cas de maladie ou d'accident, reconnu par un médecin, et qui lui permet de se re...
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