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Si, depuis 1975, l'adultère est dépénalisé et ne constitue plus aujourd'hui une cause automatique de divorce, les époux confron...
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession...
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Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leu...
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Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouiss...
Le droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui permettent de classer ces dernières en différentes caté...
Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement?