Une société civile immobilière (SCI) familiale est une SCI dont les associés sont les membres d’une même famille en raison d’un...
Dans le paysage professionnel actuel, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers le statut d’entrepreneur individuel (EI)...
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes suscept...
Chaque copropriétaire a, dans son patrimoine, un lot de copropriété, composé d’une partie privative et d’une quote-part des par...
Dès lors que vous subissez des inconvénients liés à l’activité de vos voisins, de nature à troubler votre tranquillité, sans qu...
Tout propriétaire mettant en location un logement nu doit déclarer ses bénéfices dans la catégorie des revenus fonciers lors de...
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite «...
Depuis 1993, en France, l’employeur doit répondre à diverses obligations en matière de sécurité de ses salariés. L’article L 41...