La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.
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À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural.
Le premier consiste en la location d’une...
Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir que soit versée, en plus de la rémuné...
L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancie...
Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à...
Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la...
Le doute profite à l’accusé.
Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’é...
Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement...