Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.
Cet acte d’administration est rég...
Les situations de mésententes, de conflits dans la vie des affaires n’épargnent pas les professionnels libéraux qui ont choisi...
Dans la continuité de la volonté d’aborder l’ensemble des spécificités liées au choix du statut juridique lors de l’installatio...
La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est pr...
L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le...
Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut tou...
Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leu...
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit à l’article L411-58, la possibilité pour le bailleur de terres agricoles de repre...
Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix...