LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Articles / Immobilier
Articles
Le récolement de travaux sans autorisation préalable Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Articles / Commercial
Articles
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu’est-ce que le recel successoral ? Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s...

Installation en libéral et choix du statut juridique : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Installation en libéral et choix du statut juridique : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle Dans le cadre des journées des infirmières de Nouvelle-Aquitaine, dont l’objectif est d’échanger, partager les expériences, et...

L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Articles / Immobilier
Articles
L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ? Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconduction a son importance, notamment pour déterminer les...

Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé...

Procès France Telecom : L’entreprise et les dirigeants condamnés pour harcèlement managérial

Articles / Social
Articles
Procès France Telecom : L’entreprise et les dirigeants condamnés pour harcèlement managérial Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision inédite le 20 décembre 2019, concernant l’affaire France Telecom, en cr...

Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Articles / Immobilier
Articles
Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susce...

Les parties communes d’une copropriété

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les parties communes d’une copropriété La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise q...
<< < ... 141 142 143 144 145 146 147 ... > >>