Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...
Allocution latine qui signifie : « La loi du for »
Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquell...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a ex...
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, u...
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi di...
Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime...
Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411...
À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve
Art 1153 Code civil