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Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !

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Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions ! On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est...

Le régime fiscal de la location meublée

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Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le béné...

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants

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Les objectifs annuels peuvent-ils être modifiés à tout moment ?

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Les objectifs annuels peuvent-ils être modifiés à tout moment ? Une partie de la rémunération des salariés peut varier en fonction de la détermination d’objectifs à réaliser. Concernant la fi...
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