La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-...
Les garanties contre les accidents de la vie sont des contrats d’assurance qui apportent une protection contre les accidents de...
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhait...
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a démocratisé le recours au télétravail afin de réduire le risque de contamination, faisa...
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de...
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les b...
Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’act...
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en...