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ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale

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Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021

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Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021 Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital s...

Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus

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Les aides à l’embauche prolongées dans le cadre des mesures exceptionnelles

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Articles / Fiscal
Les aides à l’embauche prolongées dans le cadre des mesures exceptionnelles Le plan « 1 jeune, 1 solution » a été mis en place à l’été 2020 via un investissement de plus de neuf milliards d’euros, afin d...

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ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux

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Les différentes formes de donations

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Les différentes formes de donations La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le...

Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

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Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en foncti...
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