En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versée...
Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, con...
Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux.
Parmi ces devoirs mutuel...
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision récente de la Cour de cassation renouvelant l...
C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette ren...
Parmi les différentes sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute, figure la rétrog...
En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours...
Le terme de faillite a été très longtemps préféré à celui d’entreprise en difficulté, ne laissant pas la place à une distinctio...
