Au fil des années, certains propriétaires, parfois peu scrupuleux, ont pu être tentés d’augmenter le loyer de leurs biens immob...
En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'applicatio...
Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital s...
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par pl...
En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié le mois dernier ses derniers commentaires, et plus...
Le plan « 1 jeune, 1 solution » a été mis en place à l’été 2020 via un investissement de plus de neuf milliards d’euros, afin d...
Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départem...
Dans cet épisode Me Aurélie THUEGAZ avocate au barreau de Paris nous propose une analyse du divorce contentieux issu de la réfo...