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ÉPISODE 26: Voyeurisme, vidéosurveillance et licenciement

PODCASTS
ÉPISODE 26: Voyeurisme, vidéosurveillance et licenciement Aujourd'hui la voie du droit revient sur l'installation de caméras par les employeurs. Même si celle-ci est réglementée, les en...

Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents Parce qu’un divorce peut ébranler une famille, au-delà du cercle parents-enfants...  Et parce que la présence des grands-par...

Le carnet d'entretien de la copropriété

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Le carnet d'entretien de la copropriété L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriétaires. Ils votent au moins une fois par an les décisions concerna...

Le nantissement de fonds de commerce

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le nantissement de fonds de commerce Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d’un cr...

Construction nouvelle et droit d'accession

Articles / Immobilier
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Construction nouvelle et droit d'accession « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit ac...

Le sort des frais et commission d’agence à la lumière du droit de préemption du preneur au bail commercial

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le sort des frais et commission d’agence à la lumière du droit de préemption du preneur au bail commercial L’article L 145-46-1 du Code de commerce, , dispose depuis la promulgation de la loi ALUR du 18 juin 2014 que le preneur à bail...

Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée

Articles / Civil
Articles
Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’un acte à titre se révèle être un don ou une vente...

La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement 

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement    Le droit des sûretés vient d’être réformé par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), l’occasion pour notre Ét...

Le droit au logement opposable

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit au logement opposable La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohési...
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