Le délit de subornation de témoins
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contrain...
Fiches pratiques
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Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?
La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’ouvrir le capital d’une société à un investisseur, mais également de tra...
Comment fonctionne une copropriété sans syndic ?
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La rupture conventionnelle collective
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Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?
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Pourquoi créer un fonds agricole ?
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La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise
La transmission d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer risquée, puisqu’elle emporte non seulement le transfert des actifs de l’entr...