Le plan local d’urbanisme
Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune.
Depuis la ...
Fiches pratiques
Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune.
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Délimiter sa propriété avec le bornage
Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limite entre deux terrains voisins, notamment grâce à la pose de repères ma...
L'impôt sur la fortune immobilière
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune...
Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?
En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ai...
Divorce : comment se déroule le partage des biens ?
Le divorce d’un couple implique de liquider le patrimoine, c’est-à-dire de chiffrer la valeur des biens, mobiliers et immobiliers, que les époux dé...
Quelle est l'étendue de la responsabilité pénale du chef d'entreprise ?
Le dirigeant d’une entreprise endosse des fonctions essentielles, il représente la société dans tous les actes de la vie courante de l’entreprise,...
Intérêts et limites de la séparation de biens
La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la...
La fiscalité de l’assurance-vie
L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l...
La vente en viager
Dans le contexte immobilier actuel, la vente d’un bien en viager s’illustre comme une solution adéquate pour vendre son bien tout en conservant un...