Le concubinage
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité...
Fiches pratiques
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité...
Focus sur le recours pour excès de pouvoir (REP)
Devant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (...
Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Plus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les prat...
Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ?
En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique, par testament ou e...
Quels recours en cas de refus de naturalisation ?
En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effec...
La cession intrafamiliale du bail rural
L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une tra...
L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?
L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin....
Séparation de corps et divorce : quelles différences ?
Si pour de nombreux couples séparation rime avec divorce, il ne s’agit pas de la seule forme de séparation qui leur est offerte. Outre la séparat...
Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ?
Changer de résidence fiscale est une décision majeure qui implique de nombreuses démarches administratives et fiscales. En s’installant à l’étrange...