L’abus de dépendance économique
L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économique qui, bien que lour...
Fiches pratiques
L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économique qui, bien que lour...
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?
Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à la charge des employe...
Le chantage
S’agissant d’une notion bien connue du grand public, il est facile d’oublier que le chantage constitue un délit exposant son auteur à de lourdes sa...
Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?
Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d’u...
Le préjudice moral
La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de manière relativement simple, mais qui dans la pratique, peut poser des pro...
La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil
Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre le fruit du travail de toute une vie, tant l’investissement professionn...
La rupture brutale des pourparlers
Les futurs cocontractants s’engagent parfois, à l’occasion de contrats relativement complexes, dans une phase précontractuelle de négociations. A c...
Don manuel : quand doit-il être déclaré ?
Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuliers, notamment au co...
Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la pris...