Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la...
Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de cons...
L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente ce produit. Chaque m...
Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre exécutoire, figure celle relative à la saisie-vente des droits d’assoc...
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de...
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où l...
La réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possession du bien immobili...
L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes a...
Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en...