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ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 

Lien de la décision.


 

 

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La cession du bail commercial La cession du bail commercial, ou plus exactement du droit au bail, est un contrat par lequel le preneur transfère à un tiers l...

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Assurance et clauses d'exclusion de garantie En droit des assurances, les clauses d’exclusion de garantie sont celles qui vont avoir pour effet de priver le bénéficiaire du...
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