L’article 606 du Code civil donne un cadre restrictif aux grosses réparations en les définissant comme « celles des gros murs e...
Le décès d’une personne mariée entraîne le partage de son patrimoine entre ses successeurs, mais cette distribution peut fragil...
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Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de pri...
La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la...
Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finances dans sa version définitive est dévoilée au pub...
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Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construct...
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obl...