Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au m...
La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en...
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des sociétés libres de toute vocation lucrative, qui...
Régulièrement évoquée sous l’appellation « prime », la rémunération variable représente la part de salaire, déterminée en fonct...
Un copropriétaire est obligatoirement redevable des charges de copropriété sur l’immeuble dont il détient un lot, même s’il peu...
Le contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Cette condition posée par l’article 3 de la loi du 6 juillet...
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliqua...