Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Publié le :
27/09/2022
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Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, est autorisée pour de courtes périodes.
En cas d’infraction routière, le conducteur risque alors une contravention, voire la confiscation du véhicule, en plus d’une amende dans son pays d’origine, mais ne peut pas, en tout état de cause, faire l’objet d’un retrait de points établis sur le système français, ni d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire étranger.
Saisie récemment d’une étrange situation où le conducteur contrôlé en infraction avait présenté sa licence de conduite étrangère en lieu et place de son permis de conduire français, lequel avait fait l’objet d’un retrait, la Cour de cassation s’est prononcée sur la primauté entre deux permis de conduire de nationalités différentes.
Dans les faits, un conducteur arrêté lors d’un contrôle de gendarmerie fournit un permis de conduire délivré au Liban. Reconnu coupable de l’infraction routière par un Tribunal correctionnel et condamné à la confiscation du véhicule, en plus de six mois d’emprisonnement, le conducteur fait appel de la décision.
La Cour d’appel saisie du litige confirme la décision de première instance, eu égard l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, lequel exige pour qu’un permis étranger soit reconnu en France, que le permis étranger ait été obtenu dans un pays où le titulaire à sa résidence normale.
Or, en l’espèce cette preuve n’est pas rapportée, et le conducteur se pourvoit alors en cassation.
En effet, pour argumenter sa défense, il s’appuie sur l’article R 222-3 du Code de la route, lequel dispose que « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire ». Selon lui, la reconnaissance, en France de son permis n’es pas subordonnée à l’impératif de résider pays de délivrance du permis étranger.
Pourtant, cette défense n’est pas approuvée par la Cour de cassation qui rend une solution suffisamment claire : « dès lors que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement est inopérant ».
En somme, même en possession d’un permis de conduire étranger en cours de validité, son titulaire n’est pas autorisé à circuler en France après que son permis de conduire français lui ait été retiré ou suspendu.
ATIAS & ROUSSEAU
Référence de l’arrêt : Cass. crim 17 mai 2022 n°21-85.611
Historique
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