Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admis dans le cadre d’une procédure judiciaire, et par...
![La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières](medias/org-1674/shared/reforme_suretes_reelles_immobilieres.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme sûretés réelles immobilières")
Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se te...
L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second maria...
Préservez vos créations, inventions du vol par un tiers, de contrefaçon et autres malversations en adoptant les bons réflexes....
![La loi de finances pour 2022 : [PART 2] focus sur les principales mesures intéressant les particuliers](medias/org-1674/shared/loi_fiannces_2022_particuliers.jpg "Le Mag Juridique visuel loi finances 2022")
Après avoir étudié les mesures de la loi de finances pour 2022 qui intéressent particulièrement les entreprises, nos notaires v...
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, a...
L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entrepri...
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques importantes, elle peut procéder au licenciement pour motif économique...