La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contesta...
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Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien p...
Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.
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Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement l...
La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de...
Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372
Préambule
L’article 1792-6 du...
L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié...
Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode d...