Le Pacte Civil de Solidarité
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets.
Historique
-
Le délit de soustraction d’enfant
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Désigné dans le jargon courant par l’expression « enlèvement d’enfant », la s... -
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Articles / CivilArticles
Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survi... -
Le Pacte Civil de Solidarité
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Legal Design
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de...