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Dernières actus du Mag'

ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur

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ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur
Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel. 

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Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon

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Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que le...
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Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

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Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets...
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Saison 1 Episode 7 – La nouvelle loi de la PMA

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Saison 1 Episode 7 – La nouvelle loi de la PMA
La loi relative à la bioéthique élargit désormais la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Découvrez l'éclairage de Maître Marrec sur le sujet.

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La contestation de paternité ou de maternité

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La contestation de paternité ou de maternité La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contesta...
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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien p...
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Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce

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Fiches pratiques / Civil
Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.  Il s’agit cependant...
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La définition des violences conjugales

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Fiches pratiques / Pénal
La définition des violences conjugales Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement l...
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Quid de la séparation de corps

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Fiches pratiques / Civil
Quid de la séparation de corps La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de...
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