LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Conflit et droit de retrait d'un associé d'une société civile

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Conflit et droit de retrait d'un associé d'une société civile Une société civile est une société définie par le Code civil comme : « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un...

Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image

Articles / Social
Articles
Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouv...

Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier

Articles / Divers
Articles
Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier « Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie...

LOI DE FINANCES 2022 : L’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises

Articles
Articles / Fiscal
LOI DE FINANCES 2022 : L’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises Lors de la transmission d’une entreprise, les dirigeants disposent de plusieurs dispositifs d’exonération sur les plus-values r...

La géolocalisation des salariés : autorisations et limites

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La géolocalisation des salariés : autorisations et limites Contrôler l’activité de leurs salariés est une finalité à laquelle de nombreux employeurs aspirent, notamment par l’usage de te...

ÉPISODE 35 : Traiter votre collègue de « Kate Moss moche » vous vaudra un licenciement !

PODCASTS

Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants

Articles / Civil
Articles
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notai...

Le Saviez-vous : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le Saviez-vous : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement La réception des travaux constitue l’étape qui, en plus de manifester la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l...

La réception des travaux et ses effets

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réception des travaux et ses effets Lorsque la construction est achevée, et prête à être livrée, le maître d’ouvrage (le client) et le maître d’œuvre (le construct...
<< < ... 74 75 76 77 78 79 80 ... > >>