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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
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Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 

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