Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence s...
En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du...
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à const...
Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassat...
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de...
Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de l...
Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépende...
Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption const...
La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la rép...