LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation

Articles
Articles / Sociétés
Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation Source de motivation pour les salariés, et promesse de gain de productivité pour les entreprises, la prime sur objectifs est, e...

Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé

Articles / Immobilier
Articles
Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis...

Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le Bail Réel Solidaire (« BRS ») Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS...

EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

PODCASTS
EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.

 

Le constat d’huissier avant travaux

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le constat d’huissier avant travaux Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force...

Silence, promesse de vacances ?

Articles / Social
Articles
Silence, promesse de vacances ? En matière de congés payés, l’employeur dispose d’une large marge de manœuvre, puisqu’il est libre de faire droit ou de refuser...

Quid de l'autorisation environnementale

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Quid de l'autorisation environnementale Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures releva...

Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire

Articles / Civil
Articles
Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réal...

Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants

Legal Design
Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels d...
<< < ... 70 71 72 73 74 75 76 ... > >>