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L'imposition d'une assurance vie en cas de décès L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente...

Le droit de retrait du salarié

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Le droit de retrait du salarié En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter...

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La saisie et vente des droits d'associés Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre exécutoire, figure celle relative à la saisie-vent...

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EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui ! Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 

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Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ? L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les...
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