Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de sa valeur à la fortune du disposant, mais également lorsqu’il était offert à l’occasion d’un évènement et conformément à un usage. Il s’agit d’une problématique récurrente dans le règlement d’une succession puisqu’elle emporte des implications concrètes, tant pour le bénéficiaire du présent que pour les autres héritiers.
En effet, contrairement à une donation classique, le présent d’usage est dispensé de rapport civil. Ce mécanisme consiste à réintégrer fictivement les donations, faites du vivant du défunt, dans son patrimoine afin de calculer la réserve héréditaire due à certains héritiers, ainsi que la quotité disponible.
Le litige ayant abouti à cette solution a logiquement pris ses racines dans le règlement d’une succession. Une défunte avait laissé deux enfants pour lui succéder. Des difficultés sont intervenues, notamment concernant des versements d’argent effectués sous forme de virements, chèques bancaires et remises en espèces par la défunte à son fils, vivant sous le même toit.
Les sommes précitées n’ayant pas été rapportées à la succession par le bénéficiaire, il a été assigné par sa sœur, laquelle sollicitait le rapport successoral des sommes reçues ainsi que la reconnaissance d’un recel successoral.
Les juges du fond ont rejeté ces prétentions aux motifs que les montants des versements, effectués au profit du fils, étaient compatibles avec les capacités financières de la bienfaitrice et que ces versements avaient pu être faits au titre de présent d’usage, puisqu’elle vivait avec son fils, qui avait la charge de son entretien quotidien.
Contestant l’arrêt d’appel, la demanderesse a formé un pourvoi en cassation. Elle faisait grief à l’arrêt de ne pas avoir vérifié si les versements remplissaient toutes les conditions pour être caractérisés de présent d’usage.
Elle rappelait qu’en vertu de la jurisprudence, ne sont susceptibles d’être qualifiés de présents d’usage, dispensés de rapport, que « les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage et n’excédant pas une certaine valeur ». Ainsi, la Cour d’appel aurait dû vérifier, outre la valeur des cadeaux, si les sommes d’argent avaient été versées à l’occasion d’un évènement et conformément à un usage.
Convaincue, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 852 du Code civil. La Haute juridiction a logiquement rappelé que la Cour d’appel a privé sa décision de base légale en s’abstenant de déterminer les évènements et les usages, en vertu desquels les versements avaient été effectués, afin de caractériser des présents d’usage.
NOT' AVENIR Notaires
Référence de l’arrêt : Cass. civ. 1ère du 11 mai 2023, n° 21-18.616
Historique
-
Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Articles / CivilArticles
Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de v... -
Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Articles / CivilArticles
La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas c...
-
La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Articles / PublicArticles
La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités...