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Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles

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Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour pa...

Motif économique ou état de santé : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement

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Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions

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La dissolution du PACS

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[PJ-1]

Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?

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Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs

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Le secret des affaires

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Le secret des affaires Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda....

Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage

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Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur

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Fiches pratiques / Divers
Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix...
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