La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures a...
La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une p...
En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de d...
Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici. 
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est r...
Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’...
La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de...