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Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ?

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Fiches pratiques / Divers
Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ? - Crédit photo : © Freepik En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique...

Quels recours en cas de refus de naturalisation ?

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Quels recours en cas de refus de naturalisation ? - Crédit photo : © Freepik En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationali...

La cession intrafamiliale du bail rural

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La cession intrafamiliale du bail rural - Crédit photo : © Freepik L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si el...

L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?

Fiches pratiques / Divers
L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ? - Crédit photo : © Freepik L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa fami...

Séparation de corps et divorce : quelles différences ?

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Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ?

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Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ? - Crédit photo : © Freepik Changer de résidence fiscale est une décision majeure qui implique de nombreuses démarches administratives et fiscales. En s’in...

La séparation de corps : se séparer sans divorcer

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Fiches pratiques / Divers
La séparation de corps : se séparer sans divorcer - Crédit photo : © Freepik Le mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une union symbolique entre deux individus. Par cette uni...

L'aide au retour volontaire

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L'aide au retour volontaire - Crédit photo : © Freepik L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un organisme en charge de traiter des questions relatives à l...

Est-il possible de contester la validité d’un testament ?

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Est-il possible de contester la validité d’un testament ? - Crédit photo : © Freepik Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens e...
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