En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préj...
La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas...
En pratique, il est possible qu’un employeur entame une procédure de licenciement avant de se rendre compte que le salarié est...
L’assistance à la procréation médicale (AMP, anciennement PMA) permet à un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, ou à...
L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doi...
La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé...
Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égar...
Le fonds agricole est un outil juridique inspiré du fonds de commerce, créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006...
La transmission d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer risquée, puisqu’elle emporte non seulement le transfert...