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Est-il possible de contester la validité d’un testament ?
Publié le :
06/06/2024
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Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou des personnes précises. Ayant des effets majeurs, il doit remplir des conditions de fond et de forme sous peine de nullité.
Les contestations possibles pour tous les testaments
Afin de pouvoir rédiger un testament, le testateur doit être sain d'esprit et disposer d’un consentement exempt de vice (erreur, dol ou violence). Ces conditions ne sont pas respectées en présence d'un testateur trompé ou ayant subi une pression. L’abus de faiblesse ou l’état d’ignorance de la victime permet également la contestation du testament.
Inversement, la personne qui va recevoir les biens du défunt doit avoir la capacité de les recevoir. C’est notamment le cas du professionnel de santé qui s’occupe du testateur.
Le testament étant un contrat, l’article 1162 du Code civil exige un contenu licite et certain. La prestation doit ainsi être déterminée ou déterminable.
La dernière condition de fond réside dans la préservation de la réserve héréditaire. Il s’agit d’une partie du patrimoine du défunt réservée à ses enfants. En cas d’atteinte, une action en réduction des libéralités est possible.
La contestation en fonction du type de testament
- Le testament olographe
La forme la plus courante est celle du testament olographe défini comme un testament écrit, daté et signé de la main du testateur.
Si l’une de ses conditions n’est pas remplie ou si un doute sur l’écrite et la signature existe, il est possible de procéder à une vérification de l’écriture ou à une expertise afin d’attester de l’authenticité du document avant d’engager une véritable contestation du testament.
- Le testament authentique
La deuxième forme la plus connue est celle du testament authentique qui est le testament reçu par deux notaires ou un notaire assisté par deux témoins. Ici, le notaire va écrire sous la dictée du testateur, relire à voix haute le testament et le faire signer par toutes les parties présentes.
Ce testament fait foi jusqu’à inscription de faux. Il pourra être contesté en l’absence de lecture, en l’absence des témoins nécessaires ou s’il n’est pas signé par toutes les parties présentes.
Quelle est la procédure pour contester la validité d’un testament ?
En présence du non-respect d’au moins l’une de ses conditions, la contestation de la validité du testament est possible.
L’article 2224 du Code civil impose un délai de 5 ans à compter du décès du testateur. Une nuance est apportée pour les vices de consentement avec l’article 1144 du Code civil. En cas d’erreur ou de dol, le délai commence le jour de leur découverte tandis qu’en présence de violence, il commence le jour où elle a cessé.
De même s’agissant de l’atteinte à la réserve héréditaire, l’article 921 du Code civil prévoit un délai de 5 ans après l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter du jour de la connaissance de cette atteinte, sans possibilité d’exercer un délai de 10 ans après le décès.
Cette demande devra être déposée devant le Tribunal judiciaire qui tranchera sur la validité du testament.
ATIAS & ROUSSEAU Avocats
Historique
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