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Le licenciement pour inaptitude

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le licenciement pour inaptitude - Crédit photo : © @freepik Suivant l’article L.1132-1 du Code du travail, il est interdit de procéder à un licenciement pour raison de santé du salarié....

L'aggravation des désordres imputable à la conception et exclusion de leur cause originelle

Articles / Immobilier
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L'aggravation des désordres imputable à la conception et exclusion de leur cause originelle - Crédit photo : © @freepik De nombreuses sociétés de construction peuvent être appelées à reprendre des travaux sur les désordres d’un ouvrage, nés du fai...

L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur

Articles / Social
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L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur - Crédit photo : © @freepik La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié. Ainsi, l’employeur...

Le devoir de mise en garde de la banque

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Le devoir de mise en garde de la banque - Crédit photo : © @freepik Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui...

Congés payés : Quand la Cour de cassation rebat les cartes…

Articles / Social
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Congés payés : Quand la Cour de cassation rebat les cartes… - Crédit photo : © @freepik En matière de congés payés, le droit du travail français subordonne leur acquisition à l’exécution d’un travail effectif par le...

Périodes d’essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre 2023

Articles / Social
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Périodes d’essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre 2023 - Crédit photo : © @freepik Jusqu’au 9 septembre 2023, il était possible pour certaines entreprises de déroger aux durées maximales fixées par le Code du t...

La promesse d’embauche

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La promesse d’embauche - Crédit photo : © @freepik Par abus de langage, il est généralement considéré qu’obtenir une promesse d’embauche rend la conclusion du contrat de travail...

49.3 C’est quoi ?

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49.3 C’est quoi ? Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à...

Licenciement d'un salarié protégé

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Licenciement d'un salarié protégé - Crédit photo : © @freepik Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif...
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