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Le droit de préférence du locataire d’un local commercial

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Fiches pratiques / Commercial
Le droit de préférence du locataire d’un local commercial - Crédit photo : © @freepik Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bé...

Est-il possible de renoncer à une succession ?

Fiches pratiques
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Est-il possible de renoncer à une succession ?  - Crédit photo : © @freepik Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’ag...

Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?

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Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ? - Crédit photo : © @freepik Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fisca...

La gestion du non-paiement des charges en copropriété

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La gestion du non-paiement des charges en copropriété - Crédit photo : © @freepik En droit immobilier, les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l’i...

Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux

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Articles / Sociétés
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Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple

Articles / Civil
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Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple - Crédit photo : © @freepik La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéance...

Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre

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Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer...

Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?

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Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ? Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de rev...

Comment se déroule une garde à vue ?

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Comment se déroule une garde à vue ? Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Ce placement, limité da...
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