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Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte

Articles / Social
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Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte - Crédit photo : © @freepik En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économ...

Le divorce par consentement mutuel

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel - Crédit photo : © @freepik Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce con...

Le droit de préférence du locataire d’un local commercial

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le droit de préférence du locataire d’un local commercial - Crédit photo : © @freepik Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bé...

Est-il possible de renoncer à une succession ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Est-il possible de renoncer à une succession ?  - Crédit photo : © @freepik Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’ag...

Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ? - Crédit photo : © @freepik Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fisca...

La gestion du non-paiement des charges en copropriété

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La gestion du non-paiement des charges en copropriété - Crédit photo : © @freepik En droit immobilier, les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l’i...

Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux

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Articles / Sociétés
Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux - Crédit photo : © @freepik En matière de décès d’un associé d’une société civile, le Code civil précise que la société n'est pas dissoute par le décès d'u...

Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple

Articles / Civil
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Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple - Crédit photo : © @freepik La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéance...

Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer...
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