LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Règlement de copropriété et application d'une clause réputée non écrite

Articles / Immobilier
Articles
Règlement de copropriété et application d'une clause réputée non écrite Dans le cadre du règlement de copropriété, les clauses contraires à l’ordre public sont réputées non-écrites, et par conséquent...

Les différents types de licenciements

Legal Design
Les différents types de licenciements Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit justifier d'une cause et d'un motif, lesquels sont en France, strict...

Pourquoi et comment recourir au dispositif Pinel + ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Pourquoi et comment recourir au dispositif Pinel + ? Compte tenu des difficultés d’accès au parc locatif existant dans certaines communes, le législateur a mis en place un disposit...

La technique du "client mystère" validée par la Cour de cassation

Articles / Social
Articles
La technique du "client mystère" validée par la Cour de cassation Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’...

La cession des contrats en cours

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La cession des contrats en cours Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à d...

Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable

Articles / Public
Articles
Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable - Crédit photo : © @freepik Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs r...

Quid de la quotité disponible spéciale entre époux

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux - Crédit photo : © @freepik La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) pe...

Curatelle et tutelle : Quelles différences ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Curatelle et tutelle : Quelles différences ? - Crédit photo : © @freepik Bien qu’elles poursuivent un même objectif de protection, la tutelle et la curatelle, qui constituent toutes deux des mesures d...

Peut-on tout se permettre pour Halloween ?

PODCASTS
Peut-on tout se permettre pour Halloween ? En ce jour d'Halloween, la voie du droit vous propose un tour d'horizon des quelques précautions juridiques à prendre lors de c...
<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>