Indépendamment de l’origine de la rupture du bail, outre la poursuite du paiement des loyers et charges, lors de la rupture du...
L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heu...
Au même titre que les locataires d’un bail d’habitation disposent du droit de donner congé au bailleur contre préavis, le baill...
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruc...
Lorsqu’une personne estime qu’elle est le véritable propriétaire d’un bien immobilier occupé par une autre personne, alors appe...
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20...
![Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume](medias/org-1674/shared/rs-66a8ed103d615.jpg "Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume")
Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en co...
Au cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un rest...
Les règles s’appliquant aux logements mis en location par des propriétaires sont nombreuses et complexes afin de couvrir tous l...