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Construction et perte de vue : les limites à l'action sur le fondement du trouble du voisinage

Articles / Immobilier
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Construction et perte de vue : les limites à l'action sur le fondement du trouble du voisinage - Crédit photo : © @freepik L’édification de constructions, outre le respect des règles d’urbanisme, suppose de ne pas troubler le voisinage, propriétaire...

Divorce : focus sur l'audience d'orientation et sur mesures provisoires

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce : focus sur l'audience d'orientation et sur mesures provisoires - Crédit photo : © @freepik Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce instaurée depuis le 1er janvier 2021, une fois la saisine de la juridiction f...

Vigilance : Intégration des dividendes distribués par la SEL à la SPFPL dans l’assiette de charges sociales de l’associé professionnel exerçant, peu importe leur perception effective

Articles
Articles / Sociétés
Vigilance : Intégration des dividendes distribués par la SEL à la SPFPL dans l’assiette de charges sociales de l’associé professionnel exerçant, peu importe leur perception effective - Crédit photo : © @freepik L’interposition d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) entre un travailleur indépendant et...

Comment transmettre une exploitation agricole ?

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Fiches pratiques / Rural
Comment transmettre une exploitation agricole ?  - Crédit photo : © @freepik Dans le cycle de vie d’une exploitation agricole, il arrive que l’exploitant souhaite procéder à sa transmission. C’est une éta...

Les conditions du changement de destination d'un immeuble

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les conditions du changement de destination d'un immeuble - Crédit photo : © @freepik Lors de sa conception, l’immeuble se voit conférer une destination perpétuelle et réelle, attachée au bien. Elle doit être dist...

Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)

Articles / Public
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Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence) - Crédit photo : © @freepik L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme...

Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ? - Crédit photo : © @freepik Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’...

Le contrat de promotion immobilière

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de promotion immobilière - Crédit photo : © @freepik Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers u...

Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?

PODCASTS
Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ? À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administra...
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