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Rentrée scolaire : comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés ?
Publié le :
20/09/2024
20
septembre
sept.
09
2024
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouvelle école, inscription à des activités extrascolaires… En cas de désaccord, qui décide ?
Parents séparés : qui exerce l’autorité parentale ?
L’article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
En principe, les parents exercent en commun cette autorité parentale. Ils prennent ainsi les décisions concernant leur enfant ensemble, qu’ils soient encore ensemble ou séparés, et peu importe le mode de garde des enfants mis en place.
Attention, pour les actes usuels, l’article 372-2 du Code civil prévoit qu’un parent peut décider seul de certains actes, uniquement à l’égard des tiers de bonne foi. Toutefois, dès que l’un des parents manifeste son désaccord, la présomption tombe. Le fait d’autoriser son enfant à partir en sortie scolaire constitue un acte usuel.
Les décisions relatives à la scolarité de l’enfant ne relèvent pas des actes usuels, mais bien de cette autorité parentale commune.
Le choix de l’école des enfants
Le choix de l’école des enfants est une décision entrant dans le cadre de l’autorité parentale conjointe. Le choix d’inscrire son enfant dans une école nécessite l’accord des deux parents. Aucun parent ne peut, sans l’accord de l’autre, inscrire son enfant dans un établissement scolaire.
Ce double accord est valable, à la fois, pour une première inscription au début de l’année scolaire, et pour un changement d’école (en cours d’année ou pour le passage d’une école publique à une école privée par exemple).
Dans le cas où l’un des parents n’est pas d’accord avec le choix de l’autre, l’établissement peut alors se refuser le droit de procéder à l’inscription de l’enfant dans cette école.
Si le désaccord persiste et qu’aucun accord n’est trouvé, un des parents peut saisir le tribunal afin qu’il détermine l’établissement scolaire de l’enfant. Il va établir son choix en fonction d’un critère essentiel : l’intérêt de l’enfant, et non celui de ses parents. Le choix doit alors prendre en compte ces désirs, ces besoins, son besoin de stabilité ainsi que la fréquentation antérieure de cette école.
Toutes ces règles s’appliquent également pour le redoublement et le saut d’une classe.
Le choix des activités extrascolaires des enfants
Qui dit rentrée scolaire dit inscription des enfants à des activités (sportives, artistiques ou culturelles).
Ce choix est également une décision soumise à l’autorité parentale conjointe, et donc à l’accord nécessaire des deux parents.
En cas de conflit, il est également possible de saisir le Juge aux affaires familiales. Ce dernier va encore une fois trancher le litige au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il va, pour cela, vérifier que l’activité soit bénéfique pour l’enfant et qu’elle ne perturbe pas son équilibre.
S’agissant des frais de ces activités, il convient, dans un premier temps, de vérifier si la pension alimentaire comprend ces derniers. À défaut, c’est le juge qui va déterminer la répartition de ces frais, au regard des capacités financières de chaque parent.
Audrey Bichwiller – Juriste Septeo Digital & Services
Historique
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