LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal

Articles / Social
Articles
La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal En pratique, il est possible qu’un employeur entame une procédure de licenciement avant de se rendre compte que le salarié est...

PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée L’assistance à la procréation médicale (AMP, anciennement PMA) permet à un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, ou à...

Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient

Articles / Divers
Articles
Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doi...

Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires

Articles / Immobilier
Articles
Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé...

Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ? Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égar...

Pourquoi créer un fonds agricole ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Pourquoi créer un fonds agricole ? Le fonds agricole est un outil juridique inspiré du fonds de commerce, créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006...

La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise La transmission d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer risquée, puisqu’elle emporte non seulement le transfert...

Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui

Articles / Pénal
Articles
Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La ch...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs options de contrats aux...
<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>