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Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement

Articles / Social
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Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu

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Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix

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Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ] Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
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